Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2026, n° 2601806

TA Versailles
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la requérante était déjà en possession d'une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité, ce qui ne justifiait pas l'urgence de la demande.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la requérante ne justifiait pas de l'utilité de la mesure, étant donné qu'elle avait déjà une attestation valide et que la préfète était tenue de la renouveler.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 mars 2026, n° 2601806
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la munir d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’entreprise où elle doit effectuer son stage de fin d’études nécessaire à la validation de son diplôme exige la présentation d’un document de séjour couvrant les deux premiers mois de son stage à compter du 23 février 2026 ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative;

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante algérienne, a sollicité le 18 novembre 2025 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante sur le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la munir d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me A… s’est vue munir d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mars 2026, suite au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 18 novembre 2025. Si M^me A… soutient que l’entreprise qui doit l’accueillir en stage exige qu’elle présente un document autorisant son séjour durant les deux premiers mois de son stage débutant le 23 février 2026, il résulte de l’instruction qu’elle est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction en cours de validité qui devra lui être renouvelée, à son expiration, en application de l’article L. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour une nouvelle période de trois mois, si la préfète de l’Essonne n’a pas statué sur sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte aucunement de l’instruction que la préfète de l’Essonne ne renouvellerait pas, comme elle est tenue de la faire en application de ces dispositions, l’attestation de prolongation d’instruction de M^me A…, la requérante ne peut être regardée, à la date de la présente ordonnance, comme justifiant de la condition d’utilité exigée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 5 mars 2026.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.