Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 8 juin 2026, n° 2404501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404501 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler, « par voie d’exception d’illégalité », la décision du 20 mars 2024 du maire de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) portant convention de formation -CFPA- juridique ;
2°) d’annuler la convention de formation -CFPA- juridique révélée par cette décision ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, la commune de Savigny-sur-Orge, conclut rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Savigny- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 8 juin 2026.
La présidente de la 5ème chambre
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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