Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2026, n° 2507757
TA Versailles
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a estimé que la requête était irrecevable car elle ne demandait pas l'annulation d'une décision administrative, ce qui est requis pour que le juge administratif puisse être saisi.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 30 janv. 2026, n° 2507757
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2507757
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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