Désistement 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 févr. 2026, n° 2508695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508695 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour portant la mention « Talent-Carte bleue européenne » du 19 octobre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et « de lui notifier une décision motivée » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés à la procédure.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête, le titre de séjour sollicité lui ayant été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 17 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian.
La République mande et ordonne à préfète de l’Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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