Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Shahabuddin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il informe le tribunal qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 avril 2026 au 7 juillet 2026 est disponible sur l’espace personnel de M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante algérienne née en 1974, a déposé le 9 février 2026 via le site de l’Administration numérique des étrangers en France une demande de renouvellement de sa carte de résident valable jusqu’au 22 mars 2026. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 avril 2026 au 7 juillet 2026 a été mise à la disposition de M^me A… sur son espace personnel de l’Administration numérique des étrangers en France par les services compétents de la préfecture des Yvelines. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me A… dans le cadre de la présence instance sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 600 euros (six cents euros) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 17 juin 2026.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.