Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M^me B C A, représentée par M^e Berté, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

* à titre principal, de procéder à la correction de l’erreur ou des dysfonctionnements du service informatique, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin de lui permettre de déposer sa demande tendant au renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de famille d’enfant mineur refugié, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai ;

* à titre subsidiaire de lui fixer, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un rendez-vous en préfecture, en vue du dépôt et de l’enregistrement de sa demande tendant au renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de famille d’enfant mineur réfugié, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai ;

2°) de mettre à la charge l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M^me A prend acte que sa requête est privée d’objet et maintient ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet du Morbihan a invité M^me A à se présenter à la préfecture le lundi 16 septembre 2025 pour déposer et faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Dès lors, ses conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que M^me A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Morbihan de la convoquer en préfecture.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et au ministre de l’intérieur.

Une copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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