Annulation 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 janv. 2026, n° 2411050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2411050 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Tchiakpe demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 70 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa sa situation dans un délai de 15 jours à et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction sous astreinte de M. B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Communauté de vie ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Manifeste ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Union européenne ·
- Régularisation ·
- Etats membres
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Part ·
- Bénéficiaire ·
- État ·
- Promesse d'embauche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Martinique ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Inexecution ·
- Document ·
- Liquidation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Armée ·
- Militaire ·
- Préjudice ·
- Gendarmerie ·
- Prise d'otage ·
- Administration ·
- Responsabilité sans faute ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Police ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Promesse d'embauche ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Aide ·
- Légalité
- Vaccination ·
- Préjudice d'affection ·
- Virus ·
- Indemnisation ·
- Justice administrative ·
- Réparation ·
- État de santé, ·
- Causalité ·
- Trouble ·
- Lien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Médiateur ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Recours contentieux ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Centre d'accueil ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Centre d'hébergement ·
- Lieu ·
- Juge des référés ·
- Protection
- Pays ·
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Système de santé ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.