Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. B A, représenté par

M^e Velut-Pries, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il se retrouve dans l’impossibilité de justifier de son autorisation à se maintenir sur le territoire français, qu’il attend depuis un délai déraisonnable l’instruction de sa demande ; en outre, l’irrégularité de sa situation administrative l’empêche de pouvoir conclure un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 juin 2025, celui-ci ayant obtenu une promesse d’embauche et son contrat jeune majeur cessant le

2 août 2025 ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle a été prise en violation des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— la requête enregistrée le 26 mai 2025 sous le n° 2509170 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Pour justifier de l’urgence à statuer sur sa demande, M. A fait valoir qu’il se retrouve dans l’impossibilité de justifier de son droit à se maintenir sur le territoire français, dès lors qu’il attend depuis un délai déraisonnable l’instruction de sa demande de titre de séjour, qu’il ne peut conclure une proposition de contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 juin 2025 à la suite d’une promesse d’embauche adressée le 14 mai 2025 et que son contrat jeune majeur prend fin le 2 août 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M. A constitue une première demande de titre de séjour et qu’en dépit des circonstances particulières de l’affaire, il ne saurait être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, précision étant fait qu’il dispose de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de demander une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour par la voie de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de

M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande d’aide juridictionnelle provisoire de M. A est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 18 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.