Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 mai 2026, n° 2404288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 22 avril 2026, la SAS NSMB et la SAS GOSA, représentées par Me Ginoux, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Viroflay du 20 mars 2024 refusant de leur accorder un permis de construire modificatif n°78686 20 G1023 M03 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Viroflay de leur délivrer ledit permis modificatif ;
3°) de condamner la commune de Viroflay a leur verser la somme de 4 500 euros au titre des frais engagés dans l’instance et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 avril 2026, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 28 avril 2026, la SAS NSMB et la SAS GOSA ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS NSMB et la SAS GOSA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS NSMB et la SAS GOSA et à la commune de Viroflay.
Fait à Versailles, le 11 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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