Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2024, n° 2409014

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 9 décembre 2024

Arguments

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Autre
Urgence et nécessité d'un rendez-vous
Le préfet a accordé un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de condamner l'État à verser une somme à M me C A B au titre des frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme C A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous pour son changement de statut et de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Elle sollicite également une indemnisation de 1 200 euros au titre des frais de justice. Le préfet conclut au non-lieu à statuer, ayant déjà accordé un rendez-vous à la requérante. La juridiction déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'injonction, mais condamne l'État à verser 1 000 euros à Mme A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 déc. 2024, n° 2409014
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M^me C A B, représentée par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de procéder à son changement de statut, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me D comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 13 décembre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A B.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me A B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me A B.

Article 2 :L’Etat versera à M^me A B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024.

La juge des référés,

A. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409014