Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2511483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511483 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A… D…, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne, a refusé, sur recours administratif préalable, de délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement » à son père, M. C… B….
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. D… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, Mme D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… D… et au département de l’Essonne.
Copie en sera adressée à la maison départemental des personnes handicapées de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026.
Le magistrat désigné,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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