Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2506988 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506988 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 avril 2025 refusant son admission au Master 2
« Development of Drugs and Health Products » de l’université Paris-Saclay ;
2°) d’enjoindre au président de l’université Paris-Saclay de réexaminer sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, l’université Paris-Saclay conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de
247, 80 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de
Mme B… la somme demandée par l’université Paris-Saclay au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par l’université Paris-Saclay sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’université Paris-Saclay.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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