Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Durant-Gizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous aux fins de renouvellement de son récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a déposé le 13 février 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture d’Eure-et-Loir, à la suite de laquelle il a reçu plusieurs récépissés, le dernier étant valable jusqu’au 10 novembre 2025, avant de déménager dans les Yvelines ;

- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de document provisoire attestant la régularité de son séjour l’expose à un risque pour sa situation professionnelle et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile au regard de sa situation personnelle et familiale.

Dans un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A… a reçu une convocation pour le 30 mars 2026 afin de renouveler son récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 février 2024, M. A…, ressortissant turc né le 23 février 1986, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour à la préfecture d’Eure-et-Loir. Il s’est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier a été valable jusqu’au 10 novembre 2025, avant de déménager à Elancourt, dans le département des Yvelines. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé.

2. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier était convoqué en préfecture le 30 mars 2026 à 11 heures 30 afin de déposer sa demande de renouvellement de récépissé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.