Désistement 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 7 avr. 2026, n° 2601133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2601133 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme C… D… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement refusé le renouvellement des titres de séjour portant la mention « séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni » d’une durée de dix ans demandé le 21 décembre 2025 pour elle-même, son époux M. A… F… et leurs enfants B… et E… F….
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, Mme D… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».
2. Le désistement de Mme D… de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D….
Fait à Amiens, le 7 avril 2026.
Le président,
signé
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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