Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2026, n° 2513259

TA Versailles
Désistement 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me A… au titre des frais engagés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 févr. 2026, n° 2513259
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513259
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Rosin, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de la convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour et son droit d’exercer une activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé à l’instance des pièces enregistrées le 6 janvier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et souhaite maintenir sa demande de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre, enregistrée le 26 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^me A…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 3 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.