Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 févr. 2026, n° 2509490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509490 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B… C…, représenté par Me Lefort, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par lequel l’adjoint aux travaux et à la préservation du patrimoine de la commune de Noisy-le-Roi a refusé sa demande de replantage d’une haie ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Noisy-le-Roi de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à la plantation d’une haie sur l’emplacement de celle qui a été arrachée allée du Chanoine A…, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Roi la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… C… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. C… et à la commune de Noisy-le-Roi.
Fait à Versailles, le 16 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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