Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 févr. 2026, n° 2515655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515655 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, la société AJAssociés, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de l’association médico-dentaire Blaise Pascal, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner à la direction de l’information légale et administrative et au préfet des Yvelines de procéder ou faire procéder à la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) d’un avis rectificatif de l’avis précédemment publié le 16 décembre 2025 qui annonçait de manière erronée la dissolution de l’association médico-dentaire Blaise Pascal, par suite d’une déclaration frauduleuse ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au bénéfice de l’étude AJAssociés, ès qualité d’administrateur judiciaire de l’association médico-dentaire Blaise Pascal, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la société AJAssociés déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, la direction de l’information légale et administrative (DILA) conclut au rejet des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société AJAssociés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la société AJAssociés en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AJAssociés.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société AJAssociés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AJAssociés, à la direction de l’information légale et administrative et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 février 2026.
La juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loi organique ·
- Polynésie française ·
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Contentieux ·
- Ordre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Destination ·
- Délai ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Fonction publique ·
- Médiation ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Sport
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Intérêt pour agir ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Construction ·
- Suspension ·
- Permis de construire ·
- Recours
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Travail ·
- Création ·
- Contrainte ·
- Exonérations ·
- Pôle emploi ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Économie ·
- Finances ·
- Exécution ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe d'habitation ·
- Cotisations ·
- Résidence secondaire ·
- Finances publiques ·
- Résidence principale ·
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Meubles ·
- Finances ·
- Administration fiscale
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Renonciation ·
- Délivrance du titre
- Éthiopie ·
- Visa ·
- Billets d'avion ·
- Réfugiés ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Intérêt ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.