Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er juin 2026, n° 2515394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515394 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48SI en date du 3 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et d’annuler les décisions de retrait de points du 29 août 2021, 28 octobre 2021, 11 novembre 2021, 27 avril 2022, 11 juin 2022, 27 novembre 2022, 14 décembre 2022, 27 mars 2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de rétablir la validité de son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, Mme A… informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 1er juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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