Désistement 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2505832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505832 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A… B…, représenté par
Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 5 août 2024 du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de 10 ans en tant qu’époux de français dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu’à la délivrance du titre ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Droit privé ·
- Commande publique ·
- Loyer modéré ·
- Entretien ·
- Habitation ·
- Service ·
- Contrats ·
- Accord-cadre
- Éducation nationale ·
- Avancement ·
- Professeur ·
- Tableau ·
- Jeunesse ·
- Classes ·
- Décret ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours gracieux ·
- Carrière
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mesures d'exécution ·
- Notification ·
- Exécution du jugement ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ancien combattant ·
- Droit local ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Armée ·
- Enfant ·
- Statut ·
- Légalité externe ·
- Dispositif
- Accident du travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Législation ·
- Administration ·
- Non titulaire ·
- Prestation ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Paternité
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Lieu ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Sécurité publique ·
- Désignation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Électricité ·
- Centrale ·
- Finances ·
- Tarifs ·
- Installation ·
- Achat ·
- Contrats ·
- Économie ·
- Justice administrative
- Urbanisme ·
- Régularisation ·
- Vices ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.