Rejet 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 16 déc. 2025, n° 2503713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503713 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler une décision du directeur de la caisse d’allocations familiales du Var lui refusant l’aide personnelle au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
3. Mme A… ne produit pas la décision attaquée du directeur de la caisse d’allocations familiales du Var mais seulement l’avis de la commission de recours amiable qui ne constitue pas une décision faisant juridiquement grief. Il lui a été demandé par lettre du greffe du 17 septembre 2025 de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n’a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE:
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Toulon, le 16 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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