Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2408993 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2408993 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. B… A…, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2024 du préfet de l’Essonne portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il n’est pas compétent pour défendre dans cette affaire.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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