Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Aliouane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer pour lui remettre un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, dans le même délai, de lui adresser ce récépissé par voie postale ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative est particulièrement grave ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation valable du 11 février au 10 mai 2026 a été délivrée au requérant.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M. A…, représenté par M^e Aliouane, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, mais maintient expressément ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sénégalais né le 21 mai 1991, a déposé, le 3 octobre 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. En revanche, il maintient expressément ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.