Désistement 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 18 mars 2025, n° 2402289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2402289 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Tournaire, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre, au maire de la commune de Bressolles, le versement d’une indemnisation à hauteur de 2760 euros TTC correspondant aux prestations de services effectuées ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bressolles la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la commune de Bressolles informe le tribunal d’une transaction hors médiation.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme C B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Bressolles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2402289000
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