Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, M. A… B…, alors retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot 3, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mai 2026 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes, de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ». L’article R.922-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Par exception aux dispositions de l’article R. 922-4 du présent code et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Melun lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot. ».

3. Il ressort des pièces de la requête que M. B… a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 3 (93). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A… B… et au préfet de la Seine-et-Marne.

Fait à Versailles, le 21 mai 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

2