Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2026, n° 2506006

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de signature et de justification de la qualité de la personne ayant signé la requête, conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 févr. 2026, n° 2506006
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506006
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Parties :	société La parole à l' image

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la société La parole à l’image, représentée par M. A… B…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 rejetant sa demande de remboursement d’un crédit de TVA de 884 euros au titre du mois de décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

Par un courrier recommandé du 8 avril 2025, distribué le 16 avril 2025, le greffe du tribunal a invité la société La parole à l’image à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours, le nom et la qualité de la personne qui a signé la requête et un exemplaire des statuts de cet organisme et de la délibération habilitant cette personne à ester en justice dans la présente affaire. En dépit de cette demande de régularisation, la société requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, procédé à la régularisation de la requête. Par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences posées par l’article R. 431-4 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société La parole à l’image est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La parole à l’image.

Fait à Cergy, le 17 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.