Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2504798

TA Grenoble
Désistement 2 juin 2025

Arguments

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Autre
Urgence à statuer sur la requête
La cour a constaté que le désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension rendait cette demande sans objet.
Autre
Urgence à obtenir un titre de séjour
La cour a noté que le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction rendait cette demande sans objet.
Autre
Demande de réexamen de la situation administrative
La cour a constaté que le désistement de M. B de ses conclusions rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme réclamée en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2504798
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504798
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSixtine VADON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Vadon, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 22 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour provisoire ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la décision à intervenir au fond dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, M. B déclare se désister des ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 7 mai 2025 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 23 mai 2025 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, M. Pfauwadel a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par la préfète de l’Isère a été enregistrée le 23 mai 2025.

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M. B à l’aide juridictionnelle.

2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Vadon et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.