Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2600221

TA Versailles
Non-lieu à statuer 20 mars 2026

Arguments

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Accepté
Accord de restitution par l'administration fiscale
La cour a constaté que la décision de l'administration fiscale a été communiquée à la société requérante et n'a pas suscité d'observations, rendant ainsi la demande de restitution sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La SCCV Achères Croix Rompue demandait la restitution d'un crédit de TVA de 15 132 euros pour août 2025. Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a conclu au non-lieu à statuer.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la demande de restitution. L'administration fiscale avait accordé la restitution demandée par la société, rendant ainsi sa requête sans objet.

La juridiction a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCCV Achères Croix Rompue. Cette décision est fondée sur le fait que l'administration a déjà satisfait la demande de la société avant le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2600221
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600221
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société civile de construction vente ( SCCV ) Achères Croix Rompue

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, la société civile de construction vente (SCCV) Achères Croix Rompue demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d’août 2025 pour un montant de 15 132 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 20 janvier 2026, l’administration fiscale a accordé la restitution de la taxe demandée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »

2. Par une décision du 20 janvier 2026 postérieure à l’introduction de la requête, qui a été communiquée à la société requérante et n’a appelé de sa part aucune observation, l’administration fiscale lui a accordé la restitution de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la SCCV Achères Croix Rompue à fin de restitution du crédit d’impôt de taxe sur la valeur ajoutée en litige sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution du crédit d’impôt de taxe sur la valeur ajoutée présentées par la SCCV Achères Croix Rompue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Achères Croix Rompue et directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.