Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 19 novembre 2025, le 4 décembre 2025 et le 12 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bitar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin que sa demande de titre de séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » soit réexaminée, et qu’il puisse déposer sa demande de changement de statut vers un titre de séjour mention “recherche d’emploi – création d’entreprise” sous 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à verser à M^e Bitar, qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

3°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement

et simplement de sa requête en référé. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A… à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 23 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.