Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2026, n° 2600926

TA Versailles
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions juridiques
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ou de conclusions juridiques permettant d'engager une procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 janv. 2026, n° 2600926
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600926
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal de réexaminer sa situation et de lui accorder la protection prévue par la Convention de Genève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par sa requête, M. B… qui ne formule aucune conclusion sur laquelle le tribunal pourrait statuer, se borne à demander au tribunal de réexaminer sa situation et de lui accorder la protection prévue par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Par suite, à défaut de conclusions mettant en cause la légalité d’une décision administrative ou sollicitant la condamnation de l’État au versement d’une indemnité, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 26 janvier 2026

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.