Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M^me A… B… représentée par la Selarl Pietra Lalevic, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la prise en charge à l’hôpital Européen à Marseille ;

2°) de mettre la charge de l’hôpital européen l’avance des frais d’expertise.

Elle soutient que l’expertise est utile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. Il résulte de l’instruction que l’hôpital européen est un établissement privé, dont les relations avec les usagers ne font pas naître des relations de droit privé. Par suite la prise en charge, ne révèle aucun litige relatif à une activité qui pourrait relever de la compétence du juge administratif. Par suite, la mesure demandée ne remplit pas le critère d’utilité prévu par l’article R. 532-1 du code de justice administrative. La demande d’expertise doit dès lors être rejetée.

Sur la charge des dépens :

3. En l’absence de dépens les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 7 avril 2026.

Le juge des référés,

Jean-Marie ARGOUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.