Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2514768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514768 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 10 décembre 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 décembre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B… A….
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Par un courrier, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un courrier, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A…, qui s’est vue délivrer postérieurement à l’introduction de sa requête une attestation de prolongation d’instruction, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 20 mars 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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