Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025 et des pièces enregistrées le 12 décembre 2025 non communiquées, M. A… C…, représenté par M^e Astolfe, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans la qualification de la menace qu’il représente à l’ordre public ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision lui refusant le séjour ;

elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision lui refusant le séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 25 septembre 2025.

Par ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Marmier,

- et les observations de M^e Bigoin, représentant M. C… .

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne le même jour, M^me B… D…, directrice de l’immigration et de l’intégration, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont la préfète de l’Essonne a fait application, notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les dispositions de ce code permettant de fonder un refus de titre de séjour en raison d’une menace à l’ordre public, l’accord franco-algérien et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et expose les circonstances de fait propres à la situation de M. C… relatives à sa situation familiale et personnelle sur lesquelles le préfet s’est fondé pour rejeter sa demande d’admission au séjour. Dès lors, la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». »

5. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a, pour considérer que M. C… constituait une menace à l’ordre public, relevé que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour avoir le 5 octobre 2021, dégradé ou détérioré en réunion le bien d’autrui. Il a également été condamné une première fois par le tribunal judiciaire d’Evry le 7 novembre 2023 au paiement d’une amende de 400 euros avec obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants pour des faits commis le 5 juin 2023 puis une seconde fois le 24 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Créteil à 3 ans et 6 mois d’emprisonnement dont 2 ans et 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits commis le 7 juin 2024 en raison de la conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. Enfin, il a également fait un usage illicite de stupéfiant à cinq reprises, le 17 janvier 2024, le 5 février 2024, le 19 février 2024, le 10 mars 2024 et le 27 janvier 2025 dont deux, le 17 janvier 2024 et le 27 janvier 2025, en tant que conducteur d’un véhicule. Le requérant soutient que la condamnation du 7 novembre 2023 est extrêmement faible dans l’échelle des sanctions, qu’il a bénéficié d’un aménagement de la peine pour la seconde condamnation prenant la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique avec exécution provisoire et de réductions de peine, qu’il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière en avril 2024, est suivi régulièrement par une psychologue et que ses analyses toxicologiques sont négatives. Toutefois, il ressort des faits précédemment exposés, dont M. C… ne conteste pas la réalité, qu’ils présentent un caractère grave, ayant notamment donné lieu à une condamnation à de la prison ferme, et répété notamment après que l’intéressé avait déjà fait l’objet de deux condamnations. Dans ces conditions, la préfète de l’Essonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en retenant que M. C… constitue une menace à l’ordre public. Le moyen sera écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve (…) et des conventions internationales, l’entrée le séjour et l’éloignement des étrangers en France (…) ». Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Par suite, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ne leur sont applicables. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : «  (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. » Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. M. C…, entré en France en 2019, à l’âge de 14 ans, se prévaut de sa scolarité, de sa bonne insertion professionnelle et de la présence de sa cellule familiale en France autour de sa mère, médecin spécialisé, ayant fait preuve d’un engagement professionnel important durant la période de Covid ainsi que d’attestations d’amis faisant état de sa personnalité « respectueuse, dévouée et sérieuse ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’outre la menace à l’ordre public que représente M. C…, son contrat de travail a été conclu très récemment le 16 mai 2025 et son père, s’il a le projet de s’installer professionnellement en France, demeure en Algérie à la date de la décision contestée constituant ainsi une attache familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, la décision refusant le séjour à M. C… n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue de laquelle elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, compte tenu de l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, d’écarter le moyen tiré de l’illégalité, par voie de conséquence, de la décision obligeant M. C… à quitter le territoire français.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, compte tenu de l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, d’écarter le moyen tiré de l’illégalité, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2025 doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Marmier, premier conseiller,

M^me Silvani, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Le rapporteur,

Signé

Marmier

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud

La greffière,

Signé

S. Traoré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.