Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me A… B… C…, représenté par M^e Diallo, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité consulaire française à Bangui (République Centrafricaine) de lui octroyer, sans délai, un rendez-vous lui permettant de déposer des demandes de visa pour ses enfants ;

2°) de mettre à la charge de l’autorité consulaire française à Bangui la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors que ses deux enfants disposaient d’un récépissé de demande de visa et se sont vus refuser l’accès aux locaux du consulat lors de leur rendez-vous du 20 septembre 2025 pour y effectuer leur demande de visa au titre de la réunification familiale, sans motif valable ;

- la condition d’urgence est satisfaite :

* compte tenu de la durée de la séparation avec ses enfants depuis dix-neuf mois, lesquels se retrouvent livrés à eux-mêmes et risquent de ne pas pouvoir poursuivre leur scolarité ;

* compte tenu de la santé déclinante des grands-parents des enfants qui les hébergent ;

* compte tenu de la minorité de l’un des enfants, âgé de sept ans ;

* au regard de l’atteinte au droit élémentaire des étrangers demandeurs de visa de voir leur demande traitée ; en application du premier alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité consulaire est tenue d’enregistrer les demandes de visa ; le service public est assuré de manière discontinue au sein du consulat depuis plusieurs mois, la prise de rendez-vous électronique sur la plateforme France-visa est impossible car les créneaux ne sont disponibles que par quinzaine et aucun mode alternatif de prise de rendez-vous n’a été proposé par l’autorité consulaire en application de l’article R. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu’elle tente en vain depuis le 8 février 2023 d’obtenir un rendez-vous pour effectuer le dépôt des demandes de visa, et cela n’est aucunement imputable à un manque de diligence de sa part ;

- elle ne se heurte à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors que le dépôt d’une demande de visa ne préjuge en rien du sens de la décision qui sera prise par les autorités consulaires et qu’il s’agit de la seule voie de droit permettant de remédier à la situation ;

- elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marowski, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 27 octobre 2025 à 14 heures 30.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée par le ministre de l’intérieur, a été enregistrée le 28 octobre 2025 et a été communiquée.

La clôture de l’instruction a été reportée au 29 octobre 2025 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à l’autorité consulaire française à Bangui de lui octroyer sans délai un rendez-vous lui permettant de déposer des demandes de visa pour ses enfants.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’ambassade de France en Centrafrique a fixé un rendez-vous aux enfants B… le jeudi 13 novembre 2025 à 10H50. Par suite, les conclusions présentées par M^me B… C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à l’octroi d’un tel rendez-vous sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 550 euros (550 euros) au titre des frais exposés par M^me B… C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… C… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… C… la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,