Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2513706

TA Versailles
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de quatre mois, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 janv. 2026, n° 2513706
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513706
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, M^me B… C… A… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la préfète de l’Essonne du 8 janvier 2025, sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) »

Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) ». En vertu des dispositions de son article R. 441-16-1, dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d’une agglomération de plus de 300 000 habitants, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Et aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l’accusé de réception de la demande adressée au préfet en l’absence de commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d’autre part, et du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. (…) ».

Par une décision du 8 janvier 2025, qui mentionnait l’ensemble des voies et délais de recours applicables, la commission de médiation de l’Essonne a reconnu prioritaire et urgente la demande de logement de M^me A…. Le département de l’Essonne comportant une partie d’une agglomération de plus de 300 000 habitants, M^me A… disposait d’un délai de quatre mois à compter du 8 juillet 2025 pour exercer le recours prévu par les dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’à cette date aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ne lui avait été présentée par la préfète de l’Essonne. Or, la requête de M^me A… n’a été enregistrée que le 16 novembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 778-2 du code de justice administrative. Dès lors, la requête, qui est entachée d’une tardiveté, est manifestement irrecevable. Une telle irrecevabilité ne pouvant être régularisée, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.