Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, la préfète de l’Essonne demande au tribunal d’annuler l’élection au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne de M^me C… B… lors des opérations électorales organisées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Brières-les-Scellés (Essonne).

Elle soutient qu’il a été attribué à la liste « BRIERES, C’EST VOUS AVEC NOUS » un siège de conseiller communautaire de trop par rapport au nombre de sièges à pourvoir dans la commune de Brières-les-Scellés au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Doré,

- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Brières-les-Scellés, la liste conduite par M. D… F… a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et s’est vue attribuer 12 sièges au conseil municipal et 2 sièges au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, tandis que la seule liste concurrente, la liste conduite par M^me E… A…, s’est vue attribuer 3 sièges au conseil municipal et aucun siège au conseil communautaire. La préfète de l’Essonne demande au tribunal l’annulation de l’élection au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne de M^me C… B….

Aux termes des dispositions de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant (…) des communautés d’agglomération (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». En application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers communautaires à élire au sein de la commune de Brières-les-Scellés à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 a été fixé à un.

Il résulte de l’instruction que le bureau de vote de la commune de Brières-les-Scellés a proclamé élus en qualité de conseillers communautaires l’ensemble des candidats au conseil communautaire de la liste « BRIERES C’EST VOUS, AVEC NOUS » conduite par M. D… F… alors que cette liste comportait 2 candidats à son enregistrement, soit un candidat supplémentaire par rapport au nombre de sièges attribué à la commune au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne. C’est donc à tort que le bureau de vote de la commune de Brières-les-Scellés a proclamé élue M^me C… B…, candidate supplémentaire sur la liste des candidats au conseil communautaire de M. F…, en qualité de conseillère communautaire.

Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Essonne est fondée à demander l’annulation de l’élection au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne de M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… en qualité de conseillère communautaire de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Essonne et à M^me C… B….

Copie en sera adressée au maire de la commune de Brières-les-Scellés et au président de la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me Hardy, première conseillère,

M^me Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

Le président-rapporteur,

signé

F. Doré

L’assesseure la plus ancienne,

signé

M. Hardy

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.