Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet de police et au ministre de l’intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment de donner instruction aux services consulaires français aux États-Unis, pour lui délivrer un visa de retour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la privation de ses documents d’identité et de voyage l’empêche de retourner sur le territoire national où il réside et dans lequel il bénéfice d’une protection subsidiaire ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- son impossibilité de revenir sur le territoire national porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ;

- l’absence de réponse de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d’urgence n’est pas remplie.

Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

M. A…, qui se borne à faire valoir que la perte de ses documents d’identité et de voyage porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, ne produit aucun élément de nature à justifier des mesures de restriction du droit d’aller et venir dont il ferait l’objet de la part des autorités américaines et de l’impossibilité dans laquelle il serait, par suite, de se rendre dans un consulat de France afin d’y déposer une déclaration de perte de ses documents d’identité et de voyage, et qui serait de nature à justifier d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris le 22 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.