Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 avr. 2026, n° 2405724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2405724 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2024, 9 juillet 2024 et 11 octobre 2024, M. A… B… demande au tribunal :
1°) avant dire droit, de requérir l’enregistrement audio de la séance du conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 27 juin 2024, afin de constater qu’il a été privé d’énoncer ses corrections, et que le maire a refusé de les intégrer au procès-verbal ;
2°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser porter ses corrections au procès-verbal de la séance du 28 mars 2024, avec toutes conséquences de droit ;
3°) d’enjoindre par voie de conséquence, au maire de Savigny-sur-Orge de le laisser énoncer publiquement puis d’intégrer toutes ses corrections au procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 au cours de la première séance suivant la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante (50) euros par jour de retard ;
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 28 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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