Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2310686

TA Versailles
Désistement 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 avr. 2026, n° 2310686
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2310686
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain GUILLEMARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Guillemard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la maire de la commune de Vert-le-Petit a pris acte du refus de renouvellement de son contrat de travail ;

2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2023 destinée à Pôle Emploi par laquelle la maire de la commune de Vert-le-Petit atteste de la rupture de son contrat de travail au motif d’une rupture anticipée à l’initiative de la salariée ;

3°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire d’adopter une nouvelle attestation Unedic destinée à Pôle Emploi mentionnant un licenciement comme motif de rupture de son contrat de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser les indemnités de licenciement calculées à partir des dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’indemnité compensatrice de congés annuels, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

6°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

7°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’indemnité de fin de contrat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

8°) de mettre à la charge de la commune de Vert-le-Petit ou de toute autre partie succombante la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Vert-le-Petit, représentée par M^e Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, M^me B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la commune de Vert-le-Petit conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, M^me B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la commune de Vert-le-Petit déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… A… de sa requête.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Vert-le-Petit de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Vert-le-Petit.

Fait à Versailles, le 13 avril 2026.

La magistrate désignée,

signé

Z. Corthier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.