Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 févr. 2026, n° 2510649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510649 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Clinalliance Etampes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la société Clinalliance Etampes demande au tribunal :
1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2025-910023407-A001-2025-3156 du 9 juillet 2025 de l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France afin d’augmenter de 3 587, 76 euros le montant des aides à la contractualisation ;
2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2025-910023407-A001-2025-3156 du 9 juillet 2025 de l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France afin d’augmenter de 1.032.844, 52 euros le montant de la dotation populationnelle allouée à l’établissement requérant et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société Clinalliance Etampes a informé le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la société Clinalliance Etampes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clinalliance Etampes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinalliance Etampes et à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 10 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au préfet de la Région Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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