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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 mars 2026, n° 2512270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512270 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A… C… épouse B… demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et sa demande de délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de sa demande de délivrance d’une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
3°) et de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2512270 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2512092 le 9 octobre 2025. Par suite, elle doit être rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… épouse B… enregistrée sous le n° 2512270 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B….
Fait à Versailles le 11 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
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