Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Rita Formation, représentée par Me de Premare, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pendant une durée de douze mois et l’a informée qu’elle ne paierait pas les formations inéligibles et a sollicité le remboursement des sommes versées pour les formations considérées comme non-conformes au terme du contrôle ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la rétablir rétroactivement dans ses droits à compter du 12 août 2022 et de procéder à son re-référencement, au paiement des sommes dues, soit la somme de 47 686,74 euros arrêté au 6 octobre 2022 et à la reprise des paiements pour les formations en cours d’exécution, évaluées à titre provisionnel à la somme de 100 000 euros, arrêtée au 31 décembre 2022, à parfaire ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;

— elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 13 des conditions générales unifiées ; la CDC a suspendu les paiements alors même que la procédure contradictoire n’était pas encore arrivée à son terme ; cette mesure apparaît arbitraire et disproportionnée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article D. 6323-7 du code du travail ;

— elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 février 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 mars 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Péan,

— les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique,

— les observations de M^e Maghade, représentant la société Rita Formation, et de M^e Benoit, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant ce qui suit :

1. La société Rita Formation, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formations aux métiers en lien avec la naturopathie. Par un courrier du 5 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire pour le compte de l’État du compte personnel de formation « (CPF) sur la plateforme » Mon compte formation « , a informé la société Rita Formation que ses actions de formation à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) ne remplissaient pas les conditions d’éligibilité au CPF, que ces manquements étaient susceptibles de conduire à son exclusion de la plateforme dédiée par une décision de déréférencement et qu’elle disposait d’un délai de trois semaines pour présenter ses observations écrites et faire connaître à la CDC les mesures prises pour se conformer à la réglementation. La CDC a envoyé une lettre d’observations complémentaires à la société Rita Formation le 12 août 2022 en lui indiquant qu’elle suspectait des manœuvres frauduleuses dans l’objectif de se faire remettre des financements sur fonds publics indus, constitutifs du délit d’escroquerie et lui a notifié à titre de mesure conservatoire, jusqu’au terme de la procédure contradictoire, la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et l’interruption de son référencement sur la plateforme » Mon compte formation ". Par un courrier du 2 septembre 2022, la société Rita Formation a contesté ces mesures conservatoires. Par une décision du 30 septembre 2022, la CDC a prononcé le déréférencement de l’organisme de formation pour une durée de douze mois, l’a informé qu’elle ne paierait pas les formations inéligibles et a sollicité le remboursement des sommes versées pour les formations considérées comme non-conformes au terme du contrôle. Par deux lettres du 22 novembre 2022, la société Rita Formation a formé d’une part un recours gracieux et d’autre part un recours hiérarchique à l’encontre de la décision du 30 septembre 2022. Par la présente requête, la société Rita Formation demande l’annulation de la décision du 30 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 26 juillet 2021 portant délégation de signature pour la direction chargée des politiques sociales de la CDC, M. B A, directeur de la formation professionnelle et des compétences, a reçu délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ses supérieurs, tous actes dans la limite des attributions du service de la formation professionnelle et des compétences. La décision litigieuse comporte la signature électronique de M. B A, directeur de la formation professionnelle et des compétences. La circonstance que cette décision ne comporte pas le nom du directeur des politiques sociales, qui a délégué sa signature à M. A est sans incidence sur sa légalité dès lors que le prénom, le nom et la qualité du signataire de l’acte y sont indiqués, permettant son identification sans ambiguïté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des autorités compétentes de l’Etat ». Aux termes de l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « mon compte formation » applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les organismes de formation (OF) ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations. / A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné dispose d’une période d’échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite 'Période Contradictoire’ / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. / () / Au cours de cette Période Contradictoire, un entretien peut être convenu par les parties afin de favoriser un débat oral et contradictoire. / () / Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception () ». Aux termes de l’article 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation : " Afin de protéger les Usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC se réserve la possibilité, lorsqu’un Organisme de formation fait l’objet d’une enquête par ses services ou les services de contrôles de l’Etat, notamment : () – de suspendre la publication d’Offres de formation ; – de geler les demandes de réservation ; – de suspendre les règlements à l’Organisme de formation ; – de suspendre le référencement de l’Organisme de formation sur l’Espace professionnel. Ces mesures sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. () Ces mesures sont appliquées de manière immédiate et sont maintenues jusqu’à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au terme de la période contradictoire prévue à l’article 13 des CG. "

4. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 5 mai 2022, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la CDC a informé la société Rita Formation de l’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des conditions générales d’utilisation. Le 12 août 2022, une lettre d’observations complémentaire a été adressée à la société requérante l’informant de la poursuite de la procédure contradictoire en raison d’une suspicion de manœuvres frauduleuses dans le but de se faire remettre des financements publics indus ainsi que de la suspension de son référencement sur la plateforme « Mon compte formation » et des versements correspondants. La CDC l’a de nouveau invitée par ce même courrier à produire des observations dans un délai de quinze jours. Si la société Rita Formation fait valoir que la décision du 30 septembre 2022 est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 13 des conditions générales unifiées au motif que la CDC a suspendu les paiements alors même que la procédure contradictoire n’était pas encore arrivée à son terme, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. En effet, d’une part, la décision de suspendre les paiements présente la nature d’une mesure de sauvegarde relevant de l’article 4.2 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation ». D’autre part, la décision portant suspension des versements constitue une décision distincte de la décision du 30 septembre 2022 sans en constituer la base légale. Enfin, la société Rita Formation ne peut non plus utilement se prévaloir, à l’appui de la contestation de la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la CDC a prononcé des sanctions à son encontre, du caractère disproportionné des mesures conservatoires prises à son encontre le 12 août 2022, qu’elle n’a au demeurant pas contestées. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du 30 septembre 2022 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ou de l’article 13 des conditions générales unifiées.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6313-1 de ce code : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation () ». Aux termes de son article R. 6313-2 : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. () ». Aux termes de l’article L. 6313-2 du code du travail : « Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle. ». Aux termes de l’article L. 6323-6 du même code : « () II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : / () 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci () ». Et aux termes de l’article D. 6323-7 dudit code : « I.- Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l’article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise. / Ces actions ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier. / () / III.- L’opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur. ».

6. Pour prendre la décision contestée du 30 septembre 2022, la CDC a estimé que la société Rita Formation a sciemment fait financer par le CPF des actions inéligibles. Elle lui reproche en particulier d’avoir dispensé des formations essentiellement consacrées à l’apprentissage d’un métier ou d’une méthode et de n’aborder que très partiellement les questions liées à la création ou à la reprise d’entreprise.

7. Tout d’abord, contrairement à ce que fait valoir la société Rita Formation, il résulte des dispositions citées au point 5 que les formations éligibles au CPF ont précisément pour objet l’acquisition de compétences entrepreneuriales, à l’exception de tout apprentissage des gestes métiers. Ainsi, s’agissant du contenu de la formation ACRE, les dispositions précitées du I de l’article D. 6323-7 du code du travail précisent expressément que les actions de formation de type ACRE n’ont pas pour but l’acquisition de compétences propres à l’exercice d’un métier.

8. Ensuite, pour justifier de la conformité du contenu des formations qu’elle dispense, la société requérante fait valoir qu’aucun manquement ne peut lui être reproché puisque l’objectif des stagiaires est la création ou la reprise d’une entreprise, comme par exemple la création d’un cabinet de naturopathie. Elle produit à ce titre un tableau qui recense les motivations des stagiaires et indique que son site internet explique le déroulement des formations. Toutefois, il résulte de l’instruction que les formations en litige n’ont pas pour objectif d’aider des candidats à créer leur entreprise ou à reprendre une entreprise mais ont seulement vocation à développer ou perfectionner leurs compétences dans le domaine de la naturopathie et que le programme de ces formations est essentiellement consacré à l’apprentissage de gestes métiers. Ainsi s’agissant par exemple de la formation « conseiller – praticien en Fleurs de Bachs », il résulte du contenu du programme que trois modules sur quatre sont consacrés au geste métier et que le quatrième module, optionnel en cas de financement via le CPF, concerne l’acquisition de compétences entrepreneuriales. De même, le site internet de la société requérante indique clairement que l’objectif de cette formation est de créer un cabinet de conseiller-praticien en Fleurs de Bach, de devenir conseiller de vente en magasin spécialisé en produits naturels et biologiques ou encore d’acquérir une nouvelle compétence pour des professionnels de santé. Il résulte, en outre, des attestations produites que les stagiaires ont motivé leur inscription à ces formations par l’apprentissage, la consolidation ou la diversification de gestes métiers. Ainsi certains mentionnent que leur objectif est « d’aider des personnes à être et rester en bonne santé avec des méthodes naturelles » tandis que d’autres indiquent vouloir « accompagner les personnes () vers un rythme de vie, une alimentation plus naturelle, aider les personnes qui viendront à moi () ». Si certains ont motivé leur inscription par la volonté de « monter un cabinet », cette seule circonstance ne permet pas d’établir que le contenu des formations ACRE proposées par la société requérante aurait permis d’acquérir des compétences entrepreneuriales et non simplement des « gestes métiers ».

9. Enfin, la circonstance selon laquelle la société Rita Formation n’a pas la maitrise du compte CPF du stagiaire, qui gère seul l’abondement de son CPF, son départ en formation et sa demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige qui a pour objet de sanctionner l’inéligibilité des formations qu’elle propose au dispositif ACRE. Cette branche du moyen ne peut par conséquent qu’être écartée comme inopérante.

10. Dans ces conditions, en l’absence d’élément susceptible de remettre en cause les constatations de la CDC, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Rita Formation n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 30 septembre 2022. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent également qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Rita Formation la somme de 1 500 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Rita Formation est rejetée.

Article 2 : La société Rita Formation versera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Rita Formation et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Préaud, conseillère,

M^me Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

La rapporteure,

C. PÉANLa présidente,

C. VISEUR-FERRÉLa greffière,

C. CASTRILLO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,