Annulation 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2026, n° 2503041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503041 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B… A…, représenté par
Me Kacou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite en date du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident portant mention
réfugié ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer la carte de résident sollicitée dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète de l’Essonne n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 18 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Congé de maladie ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Administration ·
- Consolidation ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Titre
- Fonction publique ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- Sanction disciplinaire ·
- Révocation ·
- Agent public ·
- Casier judiciaire ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Contamination ·
- Virus ·
- Hépatite ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Recours subrogatoire ·
- Victime ·
- Voie publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saint-barthélemy ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Haïti ·
- Liberté fondamentale ·
- Violence ·
- Destination ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Traitement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Sécurité publique ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Collecte ·
- Apport ·
- Syndicat mixte ·
- Ordures ménagères ·
- Département ·
- Container ·
- Justice administrative ·
- Déchet ménager ·
- Collectivités territoriales ·
- Service public
- Service ·
- Avis du conseil ·
- Congé de maladie ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Conseil ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Étranger ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Agro-alimentaire ·
- Urgence ·
- Exploitation ·
- Traités européens ·
- Agriculture ·
- Règlement communautaire ·
- Métropolitain ·
- Foyer
- Justice administrative ·
- Société industrielle ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Société anonyme ·
- Département ·
- Entreprise ·
- Cotisations ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.