Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 janv. 2026, n° 2510750 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510750 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE, représenté par Me Cattan-Dehry, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a refusé d’autoriser le licenciement de M. B… ;
2°) d’enjoindre à l’administration de se prononcer à nouveau de sa demande tendant à obtenir l’autorisation de licencier M. B… ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED ILE-DE-FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société COVED-ILE-DE-FRANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société COVED ILE-DE-FRANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COVED ILE-DE-FRANCE, au ministre du travail et des solidarités et à M. A… B….
Fait à Versailles, le 28 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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