TCIVIL Paris
11 septembre 2025
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | T. civ. Paris, 11 sept. 2025, n° 24/10526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10526 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE AB PARIS
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10526 N° Portalis ORDONNANCE AB DÉSISTEMENT 352J-W-B7I-C5T6R D’INSTANCE ET D’ACTION PARTIEL N° MINUTE : rendue le 11 septembre 2025
1
ABMANABRESSE
S.A.S. X Y […]
représentée par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553
DÉFENABURS
Monsieur Z CONSIGNY […]
représenté par Me Mathilde AB PINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0021
Monsieur AA AB AC […]
Non comparant
Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle CONSIGNY AC AD […]
Non comparante
Copies certifiées conformes pour :
- Me Paul-Marie GAURY #G553
- Me Mathilde AB PINA #K0021
+ 1 copie dossier délivrées le :
Page 1 sur 2
Décision du 11 septembre 2025 4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10526 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5T6R
Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 29 août 2024 par la S.A.S. X Y à Monsieur Z CONSIGNY, Monsieur AA AB AC et à l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle CONSIGNY AC AD ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025, la S.A.S. X Y se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de M. Z CONSIGNY
Monsieur Z CONSIGNY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le ABSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION de la SAS X Y à l’égard de M. Z CONSIGNY ;
ABCLARONS le désistement parfait à l’égard de cette partie ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de M. Z CONSIGNY ;
AE, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie ;
DISONS que l’affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, Me GAURY devant communiquer des conclusions actualisées au regard du désistement partiel acté (conclusions à faire signifier aux parties défenderesses non comparantes) ;
RENVOYONS à cette fin et pour CLOTURE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée fixée au 13 NOVEMBRE 2025, 10h10.
Faite et rendue à Paris, le 11 septembre 2025.
LA VICE-PRÉSIABNTE, LA GREFFIÈRE JUGE AB LA MISE EN ÉTAT Salomé BARROIS Nathalie VASSORT-REGRENY
Page 2 sur 2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Prix ·
- Échange ·
- Sanction ·
- Entreprise ·
- Ententes ·
- Participation ·
- Concurrence ·
- Fournisseur
2 commentaires
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Dette
- Classes ·
- Plan ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Actionnaire ·
- Capital ·
- Ags ·
- Commerce ·
- Créanciers ·
- Vote
1 commentaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement social ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- Procédure accélérée
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Copie ·
- Crédit renouvelable ·
- Offre de crédit ·
- Couple ·
- Pandémie ·
- Offre
- Saisie-attribution ·
- Prêt ·
- Monnaie ·
- Exécution ·
- Compensation ·
- Consommateur ·
- Créance ·
- Devise ·
- Jugement ·
- Intérêt légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit ·
- Agrément ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Gestion ·
- Administration ·
- Transfert ·
- Société holding ·
- Participation financière ·
- Patrimoine
10 commentaires
- Nom de domaine ·
- Contredit ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Siège ·
- Compétence ·
- Fait ·
- Ressort ·
- Évocation ·
- Site
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Acceptation ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Ordonnance de référé ·
- Communication de document ·
- Condamnation ·
- Santé ·
- Défense au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Londres ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Classes ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Mère
- Habitat ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Opérateur ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marchés publics ·
- Procédure ·
- Amiante ·
- Environnement
20 commentaires
- Visa ·
- Commission ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Mariage ·
- Fraudes ·
- Conjoint ·
- Consul ·
- Mise en demeure
1 commentaire
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.