TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 2023 9ème Chambre

N° PCL : 2022J00429 SAS LGHA Auto N° RG: 2023L01888

DEBITEUR SAS LGHA Auto […] RCS NANTERRE : 810957563 2017 B 6255 Représentant légal : M. AB DE AD DE AF […], PrésiACnt comparant et assisté par M. X Y
En présence AC : M. Z AA, Juge-commissaire

SELARL BCM mission conduite par M^e AI CARBONI, administrateur judiciaire AC la SAS LGHA Auto, […]
SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AG OLLU, mandataire judiciaire AC la SAS LGHA Auto, […]
M. GUILLAUME MORIAUCOURT, Représentant ACs salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors ACs débats : M. Moïse SERERO, présiACnt, M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge
assistés AC M. Matthieu CHENAL, greffier.
MINISTERE PUBLIC : M. Matthieu AUGUSTIN, substitut du procureur AC la République,

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N° PCL : 2022J00429 SAS LGHA Auto N° RG: 2023L01888

DEBATS Audience du 7 septembre 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Moïse SERERO, présiACnt, M^me Françoise LARGET, juge M^me Myriam BERDY, juge

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ARRET D’UN PLAN DE REDRESSEMENT
N° RG : 2023L01888 N° PC : 2022J00429
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 7 juillet 2022, ce tribunal a prononcé, sur ACmanAC en date du 30 juin 2022, l’ouverture d’une procédure AC redressement judiciaire à l’égard AC la société LGHA AUTO, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Forme sociale : SAS
• Capital social : 26 629 €, €
• Siège social : 176, avenue Charles AC Gaulle – 92000 NEUILLY-SUR-SEINE
• Activité : Services d’intermédiation pour la vente et l’achat AC véhicules d’occasion
• PrésiACnt : Monsieur AB AC AD AC AF
• RCS Nanterre : 810 957 563
• Nombre AC salarié au 30 juin 2022 : 41, outre le dirigeant
• Chiffre d’affaires au 31 décembre 2022 : 7 585 390 €
Ce même jugement a désigné :
• Monsieur Z AA en qualité AC Juge-Commissaire,
• la SAS ALLIANCE prise en la personne AC Maître AG AH en qualité AC mandataire judiciaire,
• la SELARL BCM prise en la personne AC Maître AI AJ en qualité d’administrateur judiciaire,
• la SELAS NOUVELLE ETUDE, prise en la personne AC Maître AK AL en qualité AC Commissaire AC justice.
Ledit jugement a également fixé à 6 mois la durée AC la périoAC d’observation, soit jusqu’au 7 janvier 2023.
Par jugement rendu en date du 24 août 2022, ce tribunal a ordonné la poursuite AC la périoAC d’observation.
Par jugement rendu en date du 5 janvier 2023, ce tribunal a ordonné le renouvellement AC la périoAC d’observation pour 6 mois jusqu’au 7 juillet 2023.
Par jugement rendu en date du 6 juillet 2023, ce tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel AC la périoAC d’observation, pour une durée AC 3 mois, soit jusqu’au 7 octobre 2023.
A la ACmanAC AC l’administrateur judiciaire, la société a été convoquée le 7 septembre 2023 afin qu’il soit statué conformément aux dispositions ACs articles L.626-1 et suivants du CoAC AC commerce sur le projet AC plan AC redressement AC la société.

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PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
La société LGHA AUTO a été créée en 2015 et est historiquement dirigée par Monsieur AM AN AC AO AC AP.
La société exploite une activité AC services d’intermédiation pour la vente et l’achat AC véhicules d’occasion auprès AC particuliers, qu’elle exerce à travers sa marque CAPCAR et son site internet www.AQ.fr.
La société n’emploie plus à date que 11 salariés, hormis le dirigeant lui-même.
Les comptes sociaux ACs exercices clos du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2022 font ressortir les données suivantes :
En € 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 Total immobilisations nettes 1 619 832 1 572 047 1 040 630 708 693 Actifs circulants net 1 772 092 2 760 220 3 133 060 3 400 147 Total actif 3 391 924 4 332 267 4 173 690 4 108 840
Capitaux propres -2 974 371 -1 243 426 -583 934 2 292 413 Provisions pour risques et 10 439 charges Dettes 6 355 856 5 575 693 4 757 624 1 816 427 Total passif 3 391 924 4 332 267 4 173 690 4 108 840
Chiffres d’affaires 7 585 390 8 052 705 4 762 235 1 409 197
Résultat d’exploitation -1 738 921 -2 395 176 2 925 972 -1 727 888 Bénéfice ou Perte -1 720 504 -2 159 753 -2 876 345 1 689 412

ORIGINES DES DIFFICULTES
Pour mémoire, les difficultés signalées par son dirigeant qui avaient conduit la société LGHA AUTO à solliciter une procédure AC redressement judiciaire étaient dues à un enACttement croissant ACpuis 2017 en raison ACs levées AC fonds successives, concomitamment au ralentissement du marché AC la voiture d’occasion en raison AC différents facteurs (crise sanitaire, guerre en Ukraine, élections, inflation). A l’arrivée AC la périoAC creuse estivale, la société n’était donc pas en mesure AC procéACr au règlement ACs premières échéances AC ses PGE.
En raison AC ces facteurs, le dirigeant a sollicité l’ouverture d’une procédure AC redressement judiciaire, octroyée par ce tribunal le 7 juillet 2022.
La liste du passif admis communiqué par le mandataire judiciaire au 6 septembre 2023, fait ressortir les créances suivantes :

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Admis à titre Natures ACs créances Admis Rejeté (en €) Echu Provisionnel A échoir Superprivilégiées 260 386 260 386 0 0 Privilégiées 686 521 576 919 109 602 0 970 836 Chirographaires 3 101 824 266 388 2 835 436 Total 4 048 731 1 103 693 109 602 2 835 436
Dans la ACmanAC d’ouverture AC redressement judiciaire, la société avait déclaré un passif AC 3019 K€, composé majoritairement AC ACttes bancaires et sociales.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Selon les résultats communiqués par le dirigeant sur la périoAC AC juillet 2022 à juillet 2023, le chiffre d’affaires cumulé AC la société est AC 3 127 k€, soit une moyenne mensuelle AC 241 k€ AC chiffre d’affaires.
L’activité générée durant la périoAC d’observation a conduit à une exploitation déficitaire sur la périoAC (-819k€).
Néanmoins, la société a opéré une réduction AC sa masse salariale au cours AC la périoAC d’observation, qui ACvrait lui permettre AC renouer avec une exploitation bénéficiaire. Par ailleurs, les pertes générées pendant la périoAC d’observation doivent être apurées dans le cadre du plan AC redressement (cf. 8-).
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Un projet AC plan AC redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours AC l’administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, AC la trésorerie disponible, ACs résultats AC périoAC d’observation et ACs prévisions.
Le passif retenu pour ce plan a été estimé à 4 049 k€, au regard AC la liste du passif admis présentée par le mandataire judiciaire.
1 – Rappel AC la procédure AC constitution AC classes AC parties affectées
Le cabinet Deloitte a été mandaté afin AC procéACr à une analyse AC la valeur AC la société ayant pour objet AC déterminer, lorsque ACs parties affectées ont voté contre le projet AC plan, si l’une AC ces parties affectées se trouverait dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit AC l’ordre AC priorité pour la répartition ACs actifs en liquidation judiciaire ou du prix AC cession AC l’entreprise en application AC l’article L. 642-1, soit d’une meilleure solution alternative conformément à l’article L. 626-31 4° du CoAC AC commerce. Il ressort AC ce projet AC rapport que la valeur AC la société serait comprise entre -550 k€ et 518 k€ selon les cas détaillés ci-après :
- Valorisation AC la société avec une poursuite d’exploitation : entre -550k€ et 388k€
- Valorisation dans le cadre d’un plan AC cession : AC 18k€ à 518k€

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 – Valorisation dans le cadre liquidatif : 11k€
Ainsi, le plan AC cession ou la liquidation judiciaire ne permettrait qu’un apurement très partiel du passif, et couvrirait uniquement le passif superprivilégié et partiellement le passif fiscal privilégié.
Il a donc été procédé à la constitution AC classe AC parties affectées afin AC permettre la poursuite AC l’activité et la présentation d’un projet AC plan, et AC solliciter, dans ce cadre, ACs abandons AC créances.
Par ordonnance en date du 13 avril 2023, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la constitution AC classes AC parties affectées et réduit le délai minimal AC leur consultation à 15 jours, conformément aux dispositions ACs articles L.26-29 et L. […]-2 du CoAC AC commerce.
Par courrier recommandé avec accusé AC réception en date du 28 avril 2023, l’administrateur judiciaire a informé chaque créancier AC la constitution AC classes AC parties affectées conformément à l’article L. 626-29 du CoAC AC commerce, ce courrier indiquant par ailleurs pour les créanciers admis la classe dont ils faisaient partie, conformément aux dispositions AC l’article R. 626-55 du CoAC AC commerce.
Par courrier recommandé avec accusé AC réception en date du 26 mai 2023, le plan AC redressement a été communiqué aux créanciers membres AC classes AC parties affectées, invitées à une réunion pour participer au vote le mercredi 21 juin 2023 à 14h30 pour la Classe 1, 15h pour la classe 2, 15h30 pour la classe 3 et enfin, 16h pour la classe 4.
A la suite du recours formé par l’UNEDIC-AGS contre la constitution AC classe, réfutant sa qualité AC partie affectée, l’administrateur judiciaire a informé les parties affectées du report AC la date du vote par courrier en date du 20 juin 2023.
Par courrier recommandé avec accusé AC réception en date du 17 juillet 2023, les créanciers membres AC classes AC parties affectées ont été invités à une nouvelle réunion AC vote, le mercredi 26 juillet 2023 aux mêmes horaires.
2 – Description ACs classes AC parties
L’administrateur judiciaire, avec le concours du mandataire judiciaire, a procédé à la répartition au sein d’une classe AC parties affectées AC l’ensemble ACs créanciers admis, conformément à l’article L. […], III du CoAC AC commerce, (i) sur la base AC critères objectifs vérifiables et (ii) ayant permis AC regrouper au sein d’une même classe les parties affectées partageant une communauté d’intérêt économique suffisante entre elles.
La répartition ACs parties affectées au sein ACs classes AC parties affectées est la suite suivante :
- Classe 1 : Classe superprivilégiée
- Classe 2 : Classe privilèges général du Trésor public, ACs caisses AC sécurité sociale et ACs salaires
- Classe 3 : Classe chirographaires sans garantie tierce
- Classe 4 : Classe chirographaires titulaires d’une garantie tierce

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Les actionnaires ont participé à l’élaboration du projet AC plan AC redressement en partenariat avec le dirigeant AC LGHA AUTO et ont donné leur accord au projet AC plan ainsi qu’il sera exposé ci-après.
3 – Créances d’un montant maximal AC 500 euros
Ces créances n’ont pas été incluses dans une classe AC parties affectées.
Le mandataire judiciaire a répertorié 5 créances inférieures à 500 euros, pour un montant total AC 1,4 k€.
La SAS LGHA AUTO s’est engagée à les régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions ACs articles L. […]. 626-34 du CoAC AC commerce.
4 -Propositions AC remboursement proposées par classes AC parties affectées

A – Classe 1 : Classe superprivilégiée
Compte tenu du premier rang dont bénéficieraient ces créanciers dans le cadre ACs répartitions d’une hypothèse liquidative, les créances superprivilégiées AC l’AGS ont été incluses dans une classe n °1 à laquelle il a été proposé un règlement intégral AC la créance superprivilégiée, dans un délai AC 18 mois à compter AC l’arrêté du plan.
L’AGS a formé un recours ACvant le juge-commissaire considérant qu’elle ne pouvait pas être intégrée dans une classe AC partie affectée dès lors qu’elle estime pouvoir bénéficier ACs dispositions prévues à l’article L. […], IV du coAC AC commerce.
Les organes AC la procédure ont au contraire estimé que l’exclusion ACs créances résultant ACs contrats AC travail ACs classes AC parties affectées prévue par l’article L. […], IV du coAC AC commerce était un droit attaché à la personne ACs salariés ne pouvant se transmettre à l’AGS par la voie AC la subrogation.
Par ordonnance du 19 juin 2023, le juge-commissaire a jugé que « l’AGS, subrogée dans les droits ACs salariés, ne bénéficie pas AC la transmission du droit AC ne pas être affecté par le projet AC plan AC redressement établi en présence AC classes AC parties affectées qui est un droit attaché à la personne du salarié ».
L’AGS a interjeté appel AC cette décision.
Par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la cour d’appel AC Versailles a jugé que l’AGS bénéficie du droit AC ne pas être affectée par le plan AC redressement lorsqu’elle est effectivement subrogée dans les droits ACs salariés. En revanche, la cour d’appel a retenu que « les créances avancées par l’AGS dans le cadre du redressement judiciaire AC la société LGHA auto […] pour lesquelles l’AGS n’est pas subrogée dans les droits ACs salariés, ne peuvent être considérées comme n’étant pas affectées par le plan ».
En conséquence AC cette décision, s’agissant ACs créances superprivilégiées ACs salariés dans lesquelles l’AGS est subrogée, soit à date, 219 620,72 €, la société LGHA AUTO a sollicité par courrier en date du 21 août 2023 la mise en place d’un échéancier sur 18 mois auprès ACs services

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du CGEA IDF OUEST à compter AC l’arrêté du plan. L’AGS a refusé d’octroyer les délais AC paiements sollicités.
L’AGS a été maintenue dans la classe n° 1 au titre AC sa créance superprivilégiée non issue AC la subrogation dans les droits ACs salariés, soit, à date, 40 765,18 €.
B – Classe 2 : Classe privilèges général du Trésor public, ACs caisses AC sécurité sociale et ACs salaires
Au regard ACs espoirs AC désintéressement AC ces créanciers dans une hypothèse liquidative, il a été proposé aux parties affectées constituant la classe n° 2 le remboursement AC 100% AC leur créance en six annuités, selon l’échéancier suivant :
Annuité A1 A2 A3 A4 A5 A6 TOTAL Pourcentage 2% 2% 20% 24% 26% 26% 100%
Autres dispositions :
- Les diviACnACs annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires AC l’arrêté du plan.
- Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal AC la ACtte.
- Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge AC répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.
C – Classe 3 – Classe chirographaires sans garantie tierce et Classe 4 – créances chirographaires avec garantie tierce
Ces créanciers ne pouvant espérer bénéficier d’une répartition dans le cadre d’une hypothèse liquidative, il a été sollicité AC leur part un abandon AC l’intégralité AC leur créance.
5 -Plan social
L’effectif actuel est AC 11 salariés. Le projet AC plan prévoit le maintien AC l’intégralité ACs effectifs.
6 – Modalités AC reconstitution ACs capitaux propres
Au 31 décembre 2022 les capitaux propres AC la SAS LGHA AUTO étaient négatifs à hauteur AC 3 742 k€. Le dirigeant AC cette société entend les reconstituer par la réalisation ACs résultats bénéficiaires espérés au cours ACs prochaines années et par l’apport en capital d’un montant AC 1 295 €.
7 – Augmentation du capital
Durant la périoAC d’observation, à l’exception ACs trois actionnaires fondateurs, tous les actionnaires ont revendu leurs actions au centime symbolique, afin AC permettre une restructuration du capital social et l’entrée AC nouveaux investisseurs.

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Le projet AC plan AC redressement prévoit ainsi une augmentation AC capital au profit d’investisseurs tiers AC l’ordre AC 1 295 k€, conditionnée à l’adoption du plan AC redressement
Dans le cadre AC cette augmentation AC capital, les trois actionnaires fondateurs existants seront dilués, AC telle sorte qu’au terme AC l’opération ils ne détiendront plus qu’une participation AC l’ordre AC 50 % du capital.
Ce maintien ACs actionnaires au capital social est une exigence ACs investisseurs. Par courrier du 4 septembre 2023, les représentants ACs 23 investisseurs ont rappelé qu’ils conditionnaient leur investissement au fait que « les 3 dirigeants clefs soient à l’issue AC la sortie AC redressement et à l’issue AC l’augmentation AC capital, détenteurs AC 50% du capital social AC la société », car ils « détiennent seuls l’expertise, le contact avec le réseau d’agents et les parties prenantes, et car ce sont eux qui ont notre confiance pour développer la société et lui faire suivre son plan ». Un accord a ainsi été conclu avec ces trois actionnaires aux termes duquel ces ACrniers s’engagent à travailler pour le développement AC l’activité AC LGHA AUTO durant un délai minimum AC trois ans.
8 – Créances relevant ACs dispositions AC l’article L.622-17 du CoAC AC commerce
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, estimées à 264 k€, seront payées dès l’adoption du plan AC redressement et au moyen AC l’apport en capital ainsi prévu.

DEROULEMENT DE L’AUDIENCE
L’audience s’est tenue conformément aux articles L.[…]. 621-9 du coAC AC commerce en présence AC l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur AC la République; du dirigeant et du représentant ACs salariés.
En premier lieu, le procureur AC la République a soulevé une potentielle difficulté relative à la constitution d’une classe AC détenteurs AC capital en indiquant qu’au regard ACs pièces transmises, aucune assemblée générale ACs actionnaires n’aurait été réunie conformément aux dispositions ACs articles L. […]-2, alinéa 6 du coAC AC commerce, étant également précisé que seuls ACux ACs trois actionnaires auraient formalisé un accord écrit sur le projet AC plan AC redressement.
Le mandataire judiciaire précise que, si l’article L. […]-2, alinéa 6 du coAC AC commerce prévoit une modalité spécifique pour le vote AC la classe AC détenteur AC capital en assemblée générale, l’alinéa 7 prévoit une exception au vote puisque « Au sein d’une classe, le vote sur l’adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation AC ses membres, l’approbation ACs ACux tiers ACs voix détenues par ceux-ci ». Il estime que cette disposition permet AC déroger tant aux modalités AC vote ACs classes AC parties affectées créancières qu’au vote AC la classe AC détenteur AC capital. Il précise que les ACux actionnaires minoritaires ont donné leur accord pour l’adoption du plan AC redressement, l’actionnaire majoritaire étant le dirigeant AC la société, Monsieur AB AC AP, qui soutient le plan pour l’avoir lui-même signé.
Monsieur AB AC AP confirme à l’audience qu’en sa qualité d’actionnaire, il donne son accord en vue AC l’adoption du plan AC redressement.

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L’administrateur judiciaire :

Maître AI AJ a rappelé l’historique ACs difficultés ayant conduit à l’ouverture du redressement judiciaire.
Il a rappelé les résultats encourageants AC la périoAC d’observation, les principales hypothèses prévisionnelles sur lesquelles se fondait le projet AC plan AC redressement et présenté le résultat AC la consultation ACs créanciers affectés.
Total créance ACs Classe Total créances créanciers ayant
% favorable % défavorable Résultat voté
1 40 765,18 € 40 765,18 € – 100 REFUS
2 822 628,57 € 692 688,57 € 100 – ACCORD
3 955 547,62 € 835 086,35 € 0,22 99,78 REFUS
4 2 009 184,01 € 2 009 184,01 € – 100 REFUS
L’accord écrit ACs membres AC la classe AC détenteurs AC capital a été sollicité, conformément aux dispositions AC l’article L. […]-2, alinéa 7 du coAC AC commerce, Monsieur AB AC AP ayant par ailleurs confirmé lors AC l’audience son accord au projet AC plan en sa qualité d’actionnaire. L’ensemble ACs membres AC cette classe ont ainsi donné leur accord sur le projet AC plan prévoyant l’entrée au capital AC nouveaux investisseurs et donc la dilution AC leur participation.
Il précise que l’abandon total sollicité aux parties affectées ACs classes n° 3 et 4 était imposé par les nouveaux investisseurs qui ont conditionné l’augmentation AC capital à hauteur AC 1,3 million d’euros à un remboursement d’un passif maximum d’un million d’euros. Dans ces conditions, seul le remboursement ACs créances ACs classes n°1 et 2 pouvait être envisagé.
Il indique que, le plan n’ayant pas été adopté par toutes les classes AC parties affectées, il sollicite du tribunal une application forcée interclasse du plan, en accord avec le débiteur.
A ce titre, il note que les valorisations retenues par le cabinet Deloitte démontrent que la classe 1 serait totalement apurée et la classe n°2 le serait partiellement. La classe n°2 est donc dans la valeur au sens ACs dispositions AC l’article L. 626-32, 2°, b du coAC AC commerce. Son vote favorable permet ainsi d’envisager une adoption du plan par une application forcée interclasses.
Il indique également qu’aucune partie affectée n’est plus mal traitée par le plan que toute autre solution alternative.
Enfin, il rappelle qu’en principe, les créances ACs créanciers affectés d’une classe qui a voté contre le plan doivent être « intégralement désintéressées par ACs moyens iACntiques ou équivalents lorsqu’une classe AC rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan » conformément à l’article L. 626-32, 3° du coAC AC commerce. Toutefois, par exception, le tribunal peut déroger à ce principe sur ACmanAC AC l’administrateur avec l’accord du débiteur « lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts AC parties affectées », étant précisé que « Les créances ACs fournisseurs AC biens ou AC services du débiteur, les détenteurs AC capital

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et les créances nées AC la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d’un traitement particulier ». Il sollicite une telle dérogation AC la part du tribunal, les actionnaires pouvant être considérée comme bénéficiant d’une situation plus favorable que les classes n° 3 et 4.
Maître AJ a conclu en émettant un avis favorable sur le projet AC plan qui permettra d’assurer la pérennité AC l’activité et le maintien AC l’emploi ACs salariés AC LGHA AUTO.
Le mandataire judiciaire :

Maître AG AH a rappelé le montant du passif admis.
Concernant la composition ACs classes AC parties affectées, il précise que l’arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel AC Versailles a retenu que seules les créances superprivilégiées dans lesquelles l’AGS est subrogée bénéficient AC l’exclusion ACs classes AC parties affectées. Les autres créances avancées par l’AGS doivent donc bien être intégrées dans les classes AC parties affectées, car l’AGS ne bénéficie pas AC la subrogation.
Par conséquent, les créances résultant AC la rupture ACs contrats AC travail ACs salariés durant la périoAC d’observation ou après l’arrêté du plan, qui sont traitées fictivement par l’article L. 3253- 16 du coAC du travail comme ACs créances antérieures, ont été intégrées dans les classes AC parties affectées, car, suivant la position AC la cour d’appel, ces créances AC l’AGS ne sont pas issues d’une subrogation AC l’AGS dans les droits ACs salariés. Une partie AC ces créances correspond à ACs créances superprivilégiées à hauteur AC 40 765,18 €. Il indique que l’AGS ne partage pas cette position estimant ACvoir être exclue ACs classes AC parties affectées pour l’ensemble ACs créances salariales superprivilégiées, ce qui l’a conduit à voter défavorablement dans la classe n° 1.
Il regrette par ailleurs que l’AGS n’ait pas accordé AC délai AC paiement pour les créances superprivilégiées qui n’étaient pas intégrées dans les classes AC parties affectées, ce qui aurait pu favoriser le redressement AC l’entreprise. Il souligne toutefois que les prévisionnels communiqués démontrent que LGHA AUTO sera malgré tout en mesure d’assurer ce paiement.
S’agissant ACs classes n° 1 et 2, il indique que les propositions faites aux parties affectées sont au moins aussi favorables que ce qu’elles auraient pu espérer en cas AC plan AC cession ou AC liquidation judiciaire, l’intégralité AC leur créance étant payée. Le critère du meilleur intérêt ACs créanciers est donc rempli.
S’agissant ACs classes n° 3 et 4, il indique que les parties affectées n’auraient pas pu espérer un remboursement AC leurs créances dans une hypothèse liquidative. Il en va AC même en cas AC plan AC cession ou AC tout autre scénario alternatif. C’est dans ces conditions qu’il leur a été proposé un abandon total AC leurs créances.
Malgré les abandons importants sollicités ACs créanciers ACs classes 3 et 4, il précise que ce plan a le mérite AC prévoir le remboursement AC près d'1 m€ AC passif, soit un quart du passif admis à la procédure. Or, selon les valorisations réalisées par le cabinet Deloitte, dans le scénario le plus favorable, la valorisation AC la société ne pourrait être supérieure à 588 k€. Par conséquent, il

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estime que le projet AC plan proposé est dans l’intérêt collectif ACs créanciers, même si les créanciers chirographaires se voient proposer un abandon total AC leurs créances.
Il ajoute qu’en l’absence AC vote unanime ACs classes AC parties affectées, l’article L. 626-32 du coAC AC commerce subordonne l’adoption du plan par une application forcée interclasse à différentes conditions qu’il estime remplies.
Il précise que le maintien au capital ACs dirigeants/actionnaires actuels dont la participation serait ramenée à 50 % du capital social après augmentation AC capital d'1,3 million d’euros au profit d’investisseurs tiers est justifié par leur contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels, conformément aux dispositions AC l’article L. […]-2 du coAC AC commerce. Cette contribution est d’ailleurs une condition essentielle qui a été rappelée par les tiers investisseurs dont l’investissement dans LGHA AUTO permettra le développement et la pérennité AC l’activité. C’est pourquoi il considère que le tribunal est en mesure AC déroger à la règle AC la priorité absolue prévue à l’article L. 626-32, 3° du coAC AC commerce dès lors que la dérogation est nécessaire afin d’atteindre les objectifs du plan et que le plan ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts ACs parties affectées.
Au regard AC ces éléments, il émet un avis favorable à ce projet AC plan AC redressement.
Le représentant légal :
Monsieur AB AC AO AC AP a soutenu le projet AC plan proposé et confirmé les engagements pris, tant en sa qualité AC dirigeant que d’actionnaire.
Il donne son accord pour une application forcée interclasse et une dérogation à la règle AC la priorité absolue.
Le représentant ACs salariés :

Monsieur AR AS s’est déclaré favorable au projet AC plan AC redressement et a assuré que l’ensemble ACs salariés étaient impliqués dans ledit projet.
Le juge-commissaire :

Le juge-commissaire a émis un avis favorable au projet AC plan AC redressement.
Le Procureur AC la République :
Le Procureur AC la République indique le plan AC redressement et l’augmentation AC capital envisagée ACvrait permettre AC redresser l’activité. Néanmoins, il relève qu’une difficulté sur la régularité ACs votes pourrait résulter ACs modalités AC consultation ACs actionnaires qui n’ont pas été réunis en assemblée générale, même s’il note que tous les actionnaires ont donné leur accord au vote.

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Pour cette raison AC forme, il émet un avis réservé.
Le PrésiACnt a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2023.


SUR CE,
Le tribunal relève que :
− Les classes AC parties affectées ont été appelées par l’administrateur judiciaire à se prononcer sur le projet AC plan AC redressement.
− Une ACs quatre classes AC parties affectées composées ACs créanciers a approuvé le plan AC redressement AC LGHA AUTO.
− La classe AC parties affectées composée ACs actionnaires a donné son accord au plan AC redressement sans pour autant avoir été réunie en assemblée générale.
− Dans trois classes AC parties affectées, la majorité requise ACs ACux tiers ACs votants n’a pas été atteinte AC sorte que ces classes n’ont pas approuvé le plan.
− L’administrateur judiciaire, avec l’accord du débiteur, sollicite du tribunal une application forcée d’interclasse du plan AC redressement et une dérogation à la règle AC la priorité absolue.
S’agissant ACs conditions d’adoption du projet AC plan AC redressement, en l’absence AC vote du projet AC plan par chacune ACs classes AC parties affectées, l’adoption du plan par le tribunal est soumise aux conditions prévues par l’article L. 626-32 du coAC AC commerce.
En premier lieu, il est nécessaire que « Le plan respecte les conditions posées par les ACuxième à septième alinéas AC l’article L. 626-31 », à savoir :
− Le plan doit avoir été adopté conformément à l’article L. […].
À ce titre, il a été procédé à la répartition AC l’ensemble ACs créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture AC la procédure AC redressement judiciaire au sein AC classes AC parties affectées. Cette répartition a été opérée (i) sur la base AC critères objectifs vérifiables et (ii) ayant permis AC regrouper au sein d’une même classe les parties affectées partageant une communauté d’intérêt économique suffisante entre elles.
En effet, il ressort ACs rapports ACs organes AC la procédure que la composition ACs classes a été établie en tenant en compte tout d’abord AC la situation particulière ACs créances superprivilégiées dont le privilège leur octroie un rang prioritaire en cas AC répartitions en liquidation judiciaire.
Il a ensuite été considéré que les créanciers publics et les créanciers qui assurent le financement AC prestations sociales, y compris l’AGS, partageaient une communauté d’intérêts économiques suffisante au titre AC leurs créances privilégiées.

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Enfin, au sein ACs créances chirographaires, une distinction a été opérée entre les créances garanties par une tierce personne et les créances non garanties, ces différents créanciers ne partageant pas nécessairement une communauté d’intérêt au regard AC l’existence d’une telle garantie.
Quatre classes AC parties affectées ont donc été mises en place :
— Classe 1 : Classe superprivilégiée
— Classe 2 : Classe privilèges général du Trésor public, ACs caisses AC sécurité sociale et ACs salaires
— Classe 3 : Classe chirographaire sans garantie tierce
— Classe 4 : Classe chirographaire titulaire d’une garantie tierce
Par conséquent, l’administrateur judiciaire a respecté les conditions prévues à l’article L. […], III du coAC AC commerce dès lors que (i) les créanciers titulaires AC sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers ont été répartis en classes distinctes, (ii) aucun accord AC subordination n’a été porté à la connaissance ACs organes AC la procédure.
Le projet AC plan AC redressement, qui prévoit une augmentation AC capital d’un montant AC 1,3 million d’euros au profit d’investisseurs tiers a reçu l’accord ACs actionnaires actuels qui verront leur participation dans la société diluée. A ce titre, si les actionnaires n’ont pas été consultés en assemblée générale dans les conditions AC l’article L. […]-2, alinéa 6 du coAC AC commerce, ils ont néanmoins donné leur accord à l’unanimité sur le projet AC plan AC redressement qui entraînera une dilution AC leurs droits, conformément aux dispositions AC l’article L. […]-2, alinéa 7 du coAC AC commerce, ce ACrnier texte permettant AC déroger aux formalités prévues par l’alinéa 6.
Les créanciers titulaires d’une créance inférieure à 500 € n’ont pas été inclus dans une classe AC parties affectées, conformément aux dispositions AC l’article L. […]-2, alinéa 2 du coAC AC commerce. 5 créances sont concernées. Elles feront l’objet d’un règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions ACs articles L. 626-20, II et R. 626-34 du coAC AC commerce.
L’article L. […], IV du coAC AC commerce prévoit que « Les créances résultant du contrat AC travail, les droits à pension acquis au titre d’un régime AC retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan ». Par un arrêt du 13 juillet 2023, la cour d’appel AC Versailles a jugé que seules les créances superprivilégiées dans lesquelles l’AGS est subrogée bénéficient AC l’exclusion ACs classes AC parties affectées. Les autres créances avancées par l’AGS sont intégrées dans les classes AC parties affectées, car l’AGS ne bénéficie pas AC la subrogation.
Dans ces conditions, les créances résultant AC la rupture ACs contrats AC travail ACs salariés durant la périoAC d’observation, qui doivent être remboursées « dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du coAC AC commerce pour le règlement ACs créances nées antérieurement au jugement d’ouverture AC la procédure » conformément aux dispositions AC l’article L. 3253-16 du coAC du travail, ont été régulièrement intégrées dans les classes AC parties affectées. En effet, d’une part, ces créances sont légalement réputées être ACs créances antérieures, AC telle sorte qu’elles doivent être intégrées dans les classes AC parties affectées au sens AC l’article L. […], III du coAC AC commerce. D’autre part, suivant la solution retenue par la cour d’appel AC Versailles, ces créances ne sont pas issues d’une subrogation AC l’AGS dans les droits ACs salariés, AC sorte

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qu’elles ne peuvent bénéficier AC l’exclusion prévue à l’article L. […], IV du coAC AC commerce, étant précisé qu’une partie AC ces créances correspond à ACs créances superprivilégiées, soit à date 40 765,18 €.
− Conformément à l’article L. 626-31, 2° du coAC AC commerce, les membres AC chaque classe bénéficient au sein AC leur classe d’une égalité AC traitement et sont traités AC manière proportionnelle à leurs droits et créances.
− Conformément à l’article L. 626-31, 3° du coAC AC commerce, la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées par l’administrateur judiciaire.
− Concernant le critère du meilleur intérêt ACs créanciers prévus à l’article L. 626-31, 4° du coAC AC commerce, le cabinet DELOITTE a valorisé la société LGHA AUTO selon trois hypothèses :
• La valorisation AC la société avec une poursuite d’exploitation : entre -550 k€ et 388 k€.
• La valorisation dans le cadre d’un plan AC cession : en se fondant sur l’historique ACs prix AC cession proposés ACs sociétés ayant la même activité AC 2016 à 2021 : AC 258 k€ à 518 k€ (3,6 à 7,2 % du chiffre d’affaires).
• La valorisation dans le cadre liquidatif : 11 k€. À ce titre, le commissaire AC justice a précisé que « les actifs incorporels auraient AC granACs chances AC ne pas trouver preneur dans le cadre d’une vente aux enchères publiques « sèche » càd décorrélée d’une reprise globale AC l’entreprise ».
La valorisation la plus importante (518 k€), n’aurait permis que AC régler que les créances superprivilégiées AC la classe n° 1 et partiellement les créances fiscales AC la classe n° 2, après apurement du passif postérieur à l’ouverture AC la procédure.
Le créancier AC la classe n° 1 (créances superprivilégiées AC l’AGS) a voté contre le projet AC plan qui prévoit un apurement AC la totalité AC la créance superprivilégiée en 18 mensualités. Le paiement AC la totalité AC la créance superprivilégiée prévue dans le cadre du plan permet AC respecter la règle du meilleur intérêt du créancier. En outre, ainsi que l’indique le mandataire judiciaire, en cas AC plan AC cession ou AC liquidation judiciaire, les créances superprivilégiées AC l’AGS n’étant réglées que lors ACs répartitions, l’AGS ne pourrait pas espérer être réglée avant un délai minimum AC 24 mois, durée moyenne d’une procédure AC liquidation judiciaire. Le délai AC 18 mois proposé par le plan préserve donc l’intérêt AC l’AGS qui obtiendra un paiement plus rapiAC dans le cadre du plan AC redressement qu’en liquidation judiciaire.
Les créanciers ACs classes n° 3 et 4 ont voté contre le projet AC plan. Les valorisations retenues par le cabinet Deloitte ne permettaient toutefois pas d’envisager un remboursement AC ces créances dans toute autre solution alternative. La règle du meilleur intérêt ACs créanciers est donc respectée pour ces créanciers.
− Conformément à l’article L. 626-31, 5° du coAC AC commerce, le nouveau financement prévu dans le plan est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts ACs parties affectées. En effet, le seul nouveau financement anticipé est celui ACs investisseurs intégrant la société par une augmentation AC capital AC

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1,3 million d’euros. Ce financement est nécessaire pour assurer la poursuite du développement AC l’entreprise et la pérennité AC son activité, ce qui lui permettra, à terme, d’assurer l’apurement du passif envisagé dans le plan. Ce financement étant effectué en capital, il ne porte pas atteinte excessive aux intérêts ACs parties affectées.
− Concernant la condition prévue à l’article L. 626-31 alinéa 7 du coAC AC commerce, il apparaît que les prévisionnels établis par la société démontrent que les perspectives AC développement à la suite AC l’augmentation AC capital permettront d’atteindre une rentabilité suffisante afin AC rembourser le passif AC l’entreprise telle qu’il est envisagé dans le plan tout en assurant sa pérennité. Les engagements pris par le dirigeant et les actionnaires ACvant souscrire à l’augmentation AC capital ACvraient ainsi permettre AC s’assurer AC l’exécution du plan et du remboursement du passif postérieur créé pendant la périoAC d’observation dès l’arrêté du plan.
En ACuxième lieu, s’agissant ACs conditions d’une application forcée interclasse, conformément aux dispositions AC l’article L. 626-32, 2°, b), le plan a été approuvé par : « au moins une ACs classes AC parties affectées autorisée à voter, autre qu’une classe AC détenteurs AC capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination AC la valeur du débiteur en tant qu’entreprise en activité, qu’elle n’aurait droit à aucun paiement, si l’ordre AC priorité ACs créanciers pour la répartition ACs actifs en liquidation judiciaire ou du prix AC cession AC l’entreprise en application AC l’article L. 642-1, était appliqué ».

En l’espèce, seule une classe AC partie affectée a voté en faveur du projet AC plan AC redressement (classe n°2). L’application forcée interclasse du plan AC redressement n’est donc possible qu’à la condition que cette classe soit dans la valeur. Or, les valorisations retenues par le cabinet Deloitte démontrent que le passif AC la classe n° 1 serait totalement apurée et le passif AC la classe n° 2 le serait partiellement. La classe n°2 est donc dans la valeur au sens ACs dispositions AC l’article L. 626-23, 2°, b du coAC AC commerce. Son vote favorable permet d’envisager une adoption du plan par une application forcée interclasses.
En troisième lieu, l’article L. 626-32, 3° du coAC AC commerce prévoit la règle AC la priorité absolue aux termes AC laquelle « Les créances ACs créanciers affectés d’une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par ACs moyens iACntiques ou équivalents lorsqu’une classe AC rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ». Une classe d’un rang supérieur ne peut donc être plus mal traitée qu’une classe d’un rang inférieur.
Cette condition est respectée pour chacune ACs classes AC créanciers par rapport à la classe qui lui est directement supérieure. En outre, s’agissant ACs actionnaires actuels, ils conserveront, à la suite AC l’augmentation AC capital, 50 % du capital social AC l’entreprise, AC telle sorte que les classes n°3 et 4 sont, dans une certaine mesure, moins bien traitées que les actionnaires.
Toutefois, l’article L. 626-32, II du coAC AC commerce prévoit une dérogation à la règle AC la priorité absolue. Il est prévu que « Sur ACmanAC du débiteur ou AC l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur, le tribunal peut déciACr AC déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts AC parties affectées. Les créances ACs fournisseurs AC biens ou AC services du débiteur, les détenteurs AC capital et les créances nées AC la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d’un traitement particulier ».

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Ainsi qu’il a été exposé par le dirigeant et les organes AC la procédure, le maintien ACs actionnaires au capital résulte d’une condition qui a été posée par les nouveaux investisseurs pour inciter les actionnaires dirigeants à poursuivre leur investissement dans le développement AC l’entreprise. Leur investissement est ainsi conditionné au fait que « les 3 dirigeants clefs soient à l’issue AC la sortie AC redressement et à l’issue AC l’augmentation AC capital, détenteurs AC 50% du capital social AC la société », car ils « détiennent seuls l’expertise, le contact avec le réseau d’agents et les parties prenantes, et car ce sont eux qui ont notre confiance pour développer la société et lui faire suivre son plan ». Un accord a ainsi été conclu avec ces trois actionnaires aux termes duquel ces ACrniers s’engagent à travailler pour le développement AC l’activité AC LGHA AUTO durant trois ans. Le dirigeant a également précisé que, mis à part ces trois actionnaires clés, l’ensemble ACs autres actionnaires ont accepté AC se retirer et ont cédé leur part pour un centime symbolique.
Le redressement AC l’activité et la pérennité AC l’entreprise reposent sur cette augmentation AC capital et sur l’investissement ACs dirigeants clés AC LGHA AUTO.
En outre, l’investissement personnel ACs actionnaires actuels et leur engagement durant les trois prochaines années au service du développement AC LGHA AUTO correspond aux dispositions AC l’article L. […]-2 du coAC AC commerce qui prévoient qu'« En ACçà ACs seuils prévus par l’article L. 721-8, les détenteurs AC capital du débiteur, s’ils sont affectés par le projet AC plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts professionnels ».
Enfin, le maintien d’un intéressement au capital pour les actionnaires actuels ne porte pas atteinte aux droits ACs autres parties affectées dès lors que les classes n° 3 et 4 ne pouvaient pas espérer obtenir un paiement dans le cadre AC toute autre solution alternative.
Les conditions sont donc réunies pour déroger à la règle AC la priorité absolue.
En quatrième lieu, conformément à l’article L. 626-23, 4°, aucune classe AC parties affectées ne reçoit ou conserve plus que le montant total AC ses créances ou intérêts dans le cadre du plan.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions ACs articles L. 620-1, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9 et suivants, L. […]. 626-17 et suivants du coAC AC commerce,
Vu le projet AC plan AC redressement présenté par LGHA AUTO et son administrateur judiciaire,
Vu l’adoption du plan par la classe n° 2,
Vu le rapport établi par le cabinet Deloitte,
Vu la ACmanAC AC l’administrateur judiciaire, avec l’accord du débiteur en vue d’une application forcée interclasse du plan AC redressement,
Vu la ACmanAC AC l’administrateur judiciaire, avec l’accord du débiteur en vue d’une dérogation aux dispositions AC l’article L. 626-32, I, 3° du coAC AC commerce,
Vu la réunion ACs conditions requises pour que le plan soit arrêté et imposé aux classes AC parties affectées n’ayant pas approuvé le plan AC redressement,
Vu le rapport écrit et l’avis favorable AC l’administrateur judiciaire,
Vu le rapport écrit et l’avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu l’avis du débiteur,

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Vu l’avis du représentant ACs salariés, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis favorable, Vu l’avis réservé AC Monsieur le procureur AC la République,
Constate que les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 du coAC AC commerce sont satisfaites,
Arrête, en application AC l’article L. 626-32 du coAC AC commerce, le plan AC redressement judiciaire AC LGHA AUTO, selon les modalités prévues au sein du plan,
Dit que les créances affectées seront apurées selon les modalités prévues dans le plan AC redressement, à savoir :
− Créance superprivilégiée AC l’AGS hors classe AC parties affectées : apurement à l’arrêté du plan dès réalisation AC l’augmentation AC capital,
− Créance résultant ACs dispositions AC l’article L.622-17 du coAC AC commerce : apurement à l’arrêté du plan dès réalisation AC l’augmentation AC capital,
− Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 € : remboursement immédiat.
− Classe n° 1 : créances superprivilégiées AC l’AGS incluses dans une classe AC partie affectée : remboursement en 18 mensualités à compter AC l’arrêté du plan AC redressement.
− Classe n°2 : remboursement intégral en 6 annuités progressives conformément aux dispositions du plan.
− Classes n° 3 et 4 : Abandon total ACs créances.
Déroge aux dispositions AC l’article L. 626-32, I, 3° du coAC AC commerce, en application AC l’article L. 626-32, II du coAC AC commerce, afin AC permettre aux actionnaires existant AC conserver une quote-part du capital social à la suite AC l’augmentation AC capital,
Dit que les créanciers n’ayant pas participé au vote ACs classes AC parties affectées ou ayant voté contre le plan AC redressement se verront appliquer le plan AC redressement,
Dit que les diviACnACs seront portables,
Dit que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal AC la ACtte,
Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura la charge AC répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance ;
Dit que les dispositions du plan sont opposables à tous,
Fixe la durée du plan AC redressement à 6 ans, le plan prenant fin à l’issue AC la sixième échéance,

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Dit que la société LGHA AUTO ACvra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions semestrielles nécessaires au paiement ACs échéances du plan et frais AC justice, ceux-ci primant les créances au passif,
Dit que la société LGHA AUTO ACvra remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une attestation que la société est à jour AC son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés ou l’expert-comptable,
Prend acte ACs engagements AC la société LGHA AUTO, tels que mentionnés dans le projet AC plan,
Dit que la société LGHA AUTO ne pourra distribuer aucun diviACnAC à son associé pendant toute la durée du plan,
Prononce l’inaliénabilité du fonds AC commerce, ainsi que ACs parts sociales du dirigeant pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal, conformément aux dispositions AC l’article L. 626-14 du CoAC AC commerce,
Dit que la publicité AC cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R.626-25 du coAC AC commerce,
Dit que le dirigeant ACvra avertir le commissaire à l’exécution du plan AC toute modification dans la direction AC la société ou la modification AC son capital social,
Met fin à la périoAC d’observation,
Maintient Monsieur Z AA en qualité AC juge-commissaire ;
Met fin à la mission AC la Selarl BCM, mission conduite par Maître AI AJ, en qualité d’administrateur judiciaire ;
Nomme la Selarl BCM, mission conduite par Maître AI AJ, en qualité AC commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera AC tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan ;
Maintient la SAS Alliance, mission conduite par Maître AG AH, mandataire judiciaire, jusqu’au dépôt AC son compte rendu AC fin AC mission,
Dit, qu’à défaut AC tout ou partie ACs conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel déciACra alors s’il y a lieu ou non AC prononcer la résolution du plan AC redressement,
Dit que le présent jugement est exécutoire AC plein droit, à titre provisoire,
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais AC publicité et signification à venir seront portés en frais AC redressement judiciaire,
Dit que l’arrêté du présent plan AC redressement entraîne la levée AC plein droit AC toute interdiction d’émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions ACs articles L. 626-13 du CoAC AC commerce,

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Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe AC ce tribunal ; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors ACs débats dans les conditions prévues au dixième alinéa AC l’article 450 du CoAC AC procédure civile,
La minute du jugement est signée par le présiACnt du délibéré et par le greffier.
Signé électroniquement par M. Moïse SERERO, juge Signé électroniquement par M. Matthieu CHENAL, greffier