REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 16/12/2025

Rôle n° 2025 014745

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/12/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 16/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Pierre TOUFIC

Monsieur Christian BIGLIA

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

SARL O GINGER (SARL) [Adresse 1] non comparant

En présence de : Maître [M] [R], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [O] [D], vice-procureure de la République

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL O GINGER (SARL), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [M] [R] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’avant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 807 697 016 / 2014 B 2193.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

La SARL O GINGER (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n’a pas comparu.

Vu le jugement d’ouverture du 04/09/2025.

Il convient de noter que, la veille de l’audience, la dirigeante madame [Z], a transmis au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence un arrêt maladie la concernant et l’empêchant de se rendre à l’audience de ce jour.

A l’audience, Maître [R] rappelle l’historique du dossier et la défaillance de la dirigeante depuis l’ouverture de la procédure malgré des tentatives de contact.

Il indique que le passif déclaré est de 215.000 euros essentiellement issu de dettes sociales et que par ailleurs des dettes postérieures ont été déclarées à la procédure.

Maître [R] ajoute que le bailleur a procédé à une action en résiliation du bail et qu’en l’état des éléments en sa possession il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande du mandataire judiciaire.

Madame [D], vice-procureure de la République, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la défaillance de la dirigeante, de la non fourniture de comptabilité et de l’absence de perspective de redressement judiciaire.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SARL O GINGER (SARL) ;

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 04/09/2025,

Vu l’avis du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012532 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014745.

Prononce la liquidation judiciaire de SARL O GINGER (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [N] [J]

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [M] [R] – [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/10/2026 à 09h00, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.