TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : L’ATELIER DE LA POSE (SARL) RG 2025 004720

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/05/2025 de :

Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO, Juge

Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier,

* E N A Y A N T D E L I B E R E –

A la date du 23/04/2025, Madame [J] [C] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société L’ATELIER DE LA POSE (SARL) – [Adresse 3]

La société L’ATELIER DE LA POSE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 912 100 468 et exploite un fonds de commerce de réalisation de tous travaux d’installation, de dépannage, de maintenance, d’entretien et de rénovation dans les domaines de la menuiserie ; négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [J] [C] a comparu accompagnée par Monsieur [N] [S], son associé.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 2 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 269 615 euros,

* L’actif disponible s’élève à 5,66 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 27 449,19 euros, le passif à échoir s’élevant à 9 179,67 euros .

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société L’ATELIER DE LA POSE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée L’ATELIER DE LA POSE (SARL) – [Adresse 3], ayant pour activité : la réalisation de tous travaux d’installation, de dépannage, de maintenance, d’entretien et de rénovation dans les domaines de la menuiserie ; négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés cidessus

Fixe au 22/01/2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur François CERDENO en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [X], [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne Maître [O] [W], [Adresse 1] en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et dépo ser au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.