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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, delibere jugements cont., 15 déc. 2025, n° 2025002798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025002798 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 002798
JUGEMENT DU 15/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/10/2025
A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SPIRIT MOTOR AIX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant par Maître [P] [Y] DES [Localité 2]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
CRIS CAR S (SARLU) [Adresse 2]
Comparant par Maître [E] [R] (absent le 27/10/2025)
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société SPIRIT MOTOR AIX (SAS) à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 20/02/2025 à la société CRIS CAR S (SARLU),
A la barre du Tribunal, la société SPIRIT MOTOR AIX (SAS) déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société CRIS CAR S (SARLU), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société SPIRIT MOTOR AIX (SAS), accepté au moins tacitement par la société CRIS CAR S (SARLU), de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
La société SPIRIT MOTOR AIX (SAS) doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,
En l’état du désistement d’instance et d’action de la société SPIRIT MOTOR AIX (SAS), accepté au moins tacitement par la société CRIS CAR S (SARLU), constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que la société SPIRIT MOTOR AIX (SAS) supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC (TVA 11,02 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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