REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

TRANSPORT MANUTENTION DES PLAINES (SAS)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparaissant par Maître Stéphan DENOYES

CONTRE

ESPACE INDUSTRIE (anciennement ALTEOR & CO) venant aux droits de la société

ESPACE PROGRAMME (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparaissant par Maître Laurence BRANDEHO

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de TRANSPORT MANUTENTION DES PLAINES (SAS) à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 07/03/2025 à ESPACE INDUSTRIE (anciennement ALTEOR & CO) venant aux droits de la société ESPACE PROGRAMME (SARL),

A la barre, TRANSPORT MANUTENTION DES PLAINES (SAS) déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de ESPACE INDUSTRIE, laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de TRANSPORT MANUTENTION DES PLAINES (SAS), accepté par ESPACE INDUSTRIE, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement d’instance et d’action de TRANSPORT MANUTENTION DES PLAINES (SAS), accepté par ESPACE INDUSTRIE, constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros),

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Signé électroniquement par Monsieur Pierre MAFFRE