R.G. : 2025001898TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/151Jugement du mercredi 5 novembre 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

En date du mercredi cing novembre deux mille vingt cing

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 7 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SARL PHARMACIE MARCEAU, avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise aux Représentants Légaux de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date d’audience a été faite à la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [K], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public, ce en application des dispositions de l’article R631-7 renvoyant à celles de l’article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELARL [K] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [K], ès qualité, a été entendue en son rapport et indique que la trésorerie s’est reconstituée depuis l’ouverture de la procédure collective pour atteindre environ 240 000 euros à ce jour alors que le prévisionnel fait apparaître une marge commerciale de 30 %, qu’ainsi et compte tenu des éléments fournis et de l’implication des co-gérants dans l’activité de la société, elle se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que Monsieur [X] [I], représentant légal assisté de Maître CROUZET, Avocat, souhaite que la société soit autorisée à poursuivre son activité dans le but d’élaborer une proposition réaliste et crédible d’apurement de son passif,

Attendu que Madame [H] [R], salariée, a été entendue en ses observations,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d’observation qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L631-7 renvoyant à l’article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l’encontre de :

PHARMACIE MARCEAU [Adresse 1] Activité : Officine de pharmacie RCS [Localité 1] 478 445 919 (2014B00165)

Renvoie l’affaire à l’audience du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.